Définitions recours garantie assurance juridique



Litige
Désaccord ou contestation d’un droit, opposant l’Assuré, y compris sur le plan amiable, à un tiers.

Sinistre
Refus opposé à une réclamation dont l’Assuré est l’auteur ou le destinataire - point de départ du délai dans lequel il doit nous le déclarer, conformément à l’article 1.7 (Formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie).

Tiers
Toute personne, physique ou morale, étrangère à
la garantie « Recours et garanties juridiques bail commercial et licenciement individuel.

Objet de la garantie

Lorsqu’un litige dont la nature est définie ci-dessous, oppose l’Assuré à un tiers, l’Assureur lui apporte ses conseils et son assistance.

L’Assureur intervient lorsque l’Assuré entend obtenir réparation d’un préjudice qu’il a subi et qu’il justifie d’un intérêt fondé en droit, ou lorsqu’il est juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers. Ainsi, l’Assureur n’intervient que dans la mesure où l’affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur. L’Assureur intervient à réception des pièces du dossier communiquées par l’Assuré dans le cadre
de sa déclaration de sinistre, conformément à l’article 1.7 du présent chapitre. Les prestations peuvent prendre différentes formes :

Intervention amiable et budget amiable :
L’Assureur recherche dans un premier temps, s’il y a lieu, une solution amiable. Il intervient, après étude complète de la situation de l’Assuré, directement auprès de son adversaire afin de rechercher une issue négociée et conforme à ses intérêts.

Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur(expert /avocat) est nécessaire (notamment lorsque l’adversaire est représenté par un avocat), l’Assureur prend en charge les frais et honoraires de ce dernier dans les limites figurant à l’article 1.6 (Budget amiable).

L’Assuré donne mandat à l’Assureur : Lorsque il est amené à intervenir à l’amiable, l’Assureur peut procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.

Procédure judiciaire :
S’il y a lieu d’engager une procédure judiciaire, l’Assureur prend en charge les honoraires des auxiliaires de justice intervenant au nom de l’Assuré, leur frais et dépens ainsi que les éventuelles expertises judiciaires, dans les limites figurant à l’article 1.6 du présent chapitre (Budget judiciaire).

Nature des litiges garantis
Lorsqu’un litige sur un plan amiable ou judiciaire, oppose l’Assuré à un Tiers dans le cadre de son activité professionnelle, l’Assureur l’assiste et intervient, lorsque l’Assuré est fondé en droit, dans les limites ci-après indiquées - sous réserve des exclusions prévues à l’article 1.3 du présent chapitre.

Recours et Garanties juridiques (Bail commercial et Licenciement individuel)

Recours :

L’Assureur exerce tous recours amiables ou juridiques auprès du tiers identifié responsable du dommage subi par l’Assuré dans les circonstances qui auraient fait jouer les garanties du Chapitre VII (titre II) du contrat Référence Bureaux - Les responsabilités, si l’Assuré en avait été le responsable au lieu d’en être la victime.

Litiges liés au bail commercial :
L’Assureur intervient dans tout litige relatif au bail commercial et opposant l’Assuré à son bailleur.

Contestation d’un licenciement individuel :
L’Assureur intervient dans toute contestation de mesure individuelle de licenciement notifiée à un salarié de l’Assuré.

Exclusions
1. Les litiges liés au défaut de paiements des loyers dus.

2. Les litiges résultant d’un conflit collectif du travail.

3. Les litiges concernant les procédures de liquidation ou de redressement judiciaire de l’entreprise assurée.

4. Les litiges survenant avant la date d’effet de la garantie ou après sa date de résiliation.

5. Les situations litigieuses dont l’Assuré a connaissance à la prise d’effet de la garantie.

6. Les actions ou réclamations dirigées contre l’Assuré en raison de dommages mettant en jeu sa responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance.

7. Les litiges fondés sur le non-paiement de sommes dues par l’ Assuré, dont le montant ou l’exigibilité n’est pas sérieusement
contestable et toute intervention consécutive à son état d’insolvabilité ou à celui d’un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaire).

Libre choix du défenseur

Lorsque l’intervention d’un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’Assuré est nécessaire, celui ci en a le LIBRE CHOIX.

L’Assureur peut, si l’Assuré n’en connaît aucun, en mettre un à sa disposition si ce dernier en fait la demande écrite. Avec son défenseur, l’Assuré a la maîtrise de la procédure. Le libre choix de l’avocat s’exerce aussi chaque fois que survient un conflit d’intérêt, c’est-à- dire l’impossibilité pour l’Assureur de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés.

Seuil d’intervention, Plafond de la garantie et modalités de Paiement

Seuil d’intervention :
Le montant en principal des intérêts en jeu doit au moins être égal à 305 € HT. En deçà, l’Assureur n’intervient pas.

Plafond de garantie :
Il inclut l’ensemble des frais et honoraires que l’Assureur est susceptible de prendre en charge par année d’assurance. Son montant est de :
15 245 € pour l’ensemble des sinistres survenus au cours d’une même année d’assurance.

Modalités de paiement :

Si l’Assuré récupère la taxe sur la valeur ajoutée : il fait l’avance des frais et honoraires et l’Assureur lui rembourse HT dans les 10 jours ouvrés de la réception des justificatifs, dans la limite des frais et honoraires garantis.

Si l’Assuré ne récupère pas la taxe sur la valeur ajoutée : l’Assureur prend directement en charge les frais et honoraires garantis.

Frais garantis, budgets par sinistre, frais exclus

L’Assureur prend en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d’avocat, d’avoué et d’huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu’ils soient exposés avec son accord préalable pour la défense des intérêts de l’Assuré ou justifiés par l’urgence.
Les montants de ces différents budgets sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser les montants prévus à l’article 1.5 du présent chapitre.

Budget amiable :
Dans le cadre de la défense amiable du dossier, l’Assureur peut être amené à faire appel à des intervenants extérieurs (ex : expert ou avocat - notamment lorsque l’adversaire est lui-même représenté par un avocat).

Ce sont les honoraires et frais de ces intervenants qui sont pris en charge au titre de ce budget amiable.

Le budget amiable pour les diligences effectuées par l’ensemble des intervenants est fixé à : 770 € (incluant le Budget amiable pour les diligences effectuées par l’avocat fixé à : 200 € en cas d’échec de la transaction et 500€en cas de transaction aboutie et exécutée).

Budget judiciaire :

Lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure, des dépenses d’honoraires et de frais doivent être engagées. Elles sont prises en charge dans les limites suivantes :

- Honoraires d’avocat : Ce sont les honoraires, y compris d’étude du dossier, dûment justifiés, que l’Assureur est susceptible de verser au conseil de l’Assuré pour l’obtention d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt :

Commission, conciliation, requête : 230 € HT par intervention
Référé : 385 € HT par plaidoirie
Tribunal d’instance, tribunal de police : 460 € HT par plaidoirie
Prud’hommes : bureau de jugement : 535 € HT par plaidoirie
Tribunal de grande instance, tribunal de commerce : 610 € HT par plaidoirie
Cour d’Appel : 690 € HT par plaidoirie
Cour de cassation ou Conseil d’Etat : 1 220 € HT par plaidoirie
Transaction amiable menée à terme : 385 € HT par intervention
Assistance à expertise : 230 € HT par intervention

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