Conditions de souscription assurance multirisque bureaux


Assureur Multirisque Bureaux de société


ALLIANZ EUROCOURTAGE (ex GAN Eurocourtage)

Assisteur


MONDIAL ASSISTANCE France

Conditions Générales n°40113-122012

Objet du contrat multirisque bureaux tertiaire


Assurance Multirisque Professionnelle ayant notamment pour objet de couvrir :

- la Responsabilité Civile Exploitation de l’entreprise

- tous les dommages aux biens contenus (parc informatique compris) dans les locaux dans lesquels l’entreprise assurée exerce son activité.

Particularité du contrat bureau


- Contrat tous risques sauf : sont couverts tous les dommages aux biens sauf ceux expressément exclus

- 2 formules de garanties dont 1 avec une garantie de Responsabilité Civile Professionnelle, proposée pour certaines activités – selon liste définie et fermée.

Conditions d’adhésion au contrat bureau


Activité : Toute activité du secteur tertiaire : société de services, profession libérale, siège de société, agence, cabinet conseil …..

NB : activité renseignée soit par son libellé soit par son code naf – base liste INSEE (intégrée dans le questionnaire) dans les 2 cas le Chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal : 20.000.000 €

Locaux bureaux


Situés en France métropolitaine Superficie supérieur ou égal à 0 m² et inférieur à 1.000 m²

Capital contenu (mobilier, matériels, parc informatique) : supérieur ou égal à 5.000 € et inférieur 1.000.000 €

Zone de saisie libre choix autre montant (plus ou moins)

Antécédents d’assurance


Pas d’obligation d’antécédents d’assurance pour souscrire le contrat bureaux

Si antécédents d’assurance sur les 24 derniers mois :

- Aucun sinistre vol ou tentative de vol
- Maximum 1 sinistre de quelque nature et responsabilité (autre que vol / tentative de vol)
- Aucune résiliation par un précédent assureur (RNPP exclue)

exclusions de souscription du contrat


Activité : Toute activité autre que secteur tertiaire et 2 activités du secteur tertiaire sont exclues : les agences bancaires ainsi que les permanences politiques et Chiffre d’affaires supérieur à 20.000.000 €

Garanties de base multirisque bureaux en inclusion


- Responsabilité Civile Exploitation
- Responsabilité Civile Occupant
- Recours et garanties juridiques
- Assistance professionnelle
- Tous Dommages aux Biens
- Frais et pertes consécutifs
- Frais supplémentaires d’exploitation (1)
- Responsabilité Civile Professionnelle (4)

Garanties assurance bureaux en options


Matériels informatiques portables – à l’extérieur des locaux (2)

Pertes des données informatiques (3)

(1) montant de garantie au libre choix de l’assuré jusqu’à 1.500.000 € (selon combo liste proposée)

(2) montant de garantie au libre choix de l’assuré jusqu’à 30.000 € (selon combo liste proposée)

(3) montant de garantie au libre choix de l’assuré jusqu’à 100.000 € (selon combo liste proposée)

(4) la formule SERENITE + avec la garantie RC pro est affichée (proposée) à une triple condition :

1) si l’activité renseignée est éligible à la garantie RCP (selon liste définie dans le cadre de souscription du produit)

2) ET si le nombre d’effectifs est ≤ 10

3) ET si le Chiffre d’Affaires est ≤ 6.000.000 €

Franchise du contrat bureaux


Franchise dommages :

Appliquée sur les garanties : Tous Dommages aux Biens, Frais supplémentaires d’exploitation, Matériels informatiques portables, Pertes des données informatiques.

Le montant de la franchise dommages est forfaitaire quel que soit la superficie des locaux et leur contenu. Son montant est au libre de choix du souscripteur : 100 €, 200 €, 300 €, 600 €, ou 1000 € (combo liste proposée) Autres franchises : Catastrophes naturelles : franchise légale.

Selon conditions générales et annexes, franchises spécifiques sur les garanties Responsabilité civile exploitation et Responsabilité civile professionnelle.

Moyens de protection pour souscrire assurance bureaux


Les garanties du contrat sont acquises à condition que les locaux assurés répondent aux exigences suivantes :

être conformes aux normes en vigueur demandées par la législation du travail pour les installations électriques et la présence d’extincteurs, être régulièrement entretenus, être équipés au minimum d’une serrure ou d’un verrou de sûreté sur la ou les portes d’accès, les stores, enseignes et panneaux publicitaires sont correctement fixés.

Mesures de prévention


Si les mesures ci-après ne sont pas prises et respectées, l’indemnité sera réduite de moitié : Prévention du risque de dégâts des eaux :

L’assuré doit : interrompre l’alimentation d’eau en cas d’inoccupation supérieure à 21 jours, quelle que soit l’époque de l’année.

Entre le 1er novembre et le 30 avril, quelle que soit la durée d’inoccupation, l’assuré doit :

- soit chauffer normalement ses locaux
- soit utiliser des produits antigel en quantité suffisante
- soit vidanger les installations hydrauliques.

Prévenir la casse de matériel informatique et les dommages électriques


L’assuré doit veiller à ce qu’ils soient régulièrement entretenus et en état normal de fonctionnement.

Inoccupation des bureaux ou locaux


La garantie vol du contrat d’assurance est suspendue lorsque la durée totale d’inoccupation des locaux renfermant les biens garantis excède 60 jours, en une ou plusieurs périodes, sur 12 mois consécutifs.

Pour le calcul de cette durée, ne sont prises en compte que les périodes d’inoccupation de plus de 72 heures consécutives.

Le décompte de l’inoccupation n’est alors interrompu que lorsque les locaux sont à nouveau occupés ou gardés pendant au moins 72 heures consécutives.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les espèces et valeurs ne sont garanties que pendant les périodes d’inoccupation n’excédant pas 72 heures consécutives.

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