Assurance bureau garantie attentats et actes de terrorisme



En application de l’article L. 126-2 du Code, le contrat couvre les dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) aux biens garantis par le contrat contre les dommages d’incendie.
Il ne sera pas fait application dans le cadre de cette garantie des exclusions du contrat relatives aux dommages ou à l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants.

Nous garantissons la réparation des dommages matériels directs (y compris ceux de contamination) subis par les biens assurés ainsi que les dommages immatériels consécutifs à ces dommages constitués par les frais et pertes assurés au contrat au titre de la garantie incendie. Ces dommages sont couverts à concurrence des valeurs ou capitaux assurés pour chaque catégorie de dommages et dans les limites de franchise et de plafond prévues par le contrat au titre de la garantie incendie.

Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder le montant des capitaux assurés sur ce bien prévu par le contrat au titre de la garantie incendie.

Si le contrat ne précise pas de montant de capitaux, l’indemnisation ne pourra excéder la valeur vénale du bien contaminé.
Nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais ainsi que les frais de leur confinement.

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