Définition contrat assurance multirisque bureau



Accident
Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

Agression
Meurtre ou tentative de meurtre, violences caractérisées ou menaces dûment établies.

Aménagements
Travaux et équipements destinés à améliorer le confort ou l’aspect du bâtiment, ou à le rendre plus fonctionnel (installations privatives de chauffage, de climatisation, revêtements intérieurs, éléments de décoration...).

Année d’assurance
Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. Même si elle est inférieure à un an, est considérée comme une année d’assurance, la période comprise : entre la date d’effet du contrat (ou de l’avenant, en cas d’introduction ou de modification de garantie) et la première échéance annuelle de cotisation ; ou entre la dernière échéance annuelle et la date d’expiration ou de résiliation du contrat (ou la date d’effet de l’avenant, en cas de suppression de garantie).

Assuré
Le Souscripteur du présent contrat. S’il s’agit d’une personne morale : la société souscriptrice et ses représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les personnes substituées dans la direction générales de l’entreprise. Les personnes physiques ou morales (y compris leurs représentants légaux) pour le compte desquels le Souscripteur déclare agir.

Assureur
La société d’assurance.

Atteinte à l’environnement accidentelle

(pollution) L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée dans l’atmosphère, le sol ou les eaux ; (troubles de voisinage) La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage ; dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée, et qui ne se réalise pas de façon lente ou progressive.

Attentats et Actes de terrorisme

Infractions définies et citées par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, perpétrées intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Avenant
Modification du contrat et support matérialisant cette modification : il obéit aux mêmes règles que le contrat lui-même.

Bâtiment
Les constructions et leurs installations fixes, les clôtures et murs d’enceinte.

Biens confiés
Biens mobiliers ou immobiliers appartenant à des tiers et qui font l’objet d’un travail ou d’une prestation par l’Assuré à titre onéreux pour le compte de ces personnes.

Biens personnels
Ensemble du mobilier et des objets utilisés pour les besoins personnels et appartenant à l’Assuré, à ses préposés, invités, clients ou visiteurs.

Bijoux
Les objets de parure dont la valeur unitaire est supérieure à 290 € et comportant du métal précieux (or, argent, platine, vermeil). Les pierres précieuses, les perles fines ou de culture. Les montres d’une valeur unitaire supérieure à 950 €.

Chiffre d’affaires
Il s’agit du chiffre d’affaires fiscal constitué du montant total des sommes, hors taxes, payées ou dues par les clients en contrepartie d’opérations relevant des métiers ou activités de l’entreprise assurée et dont la facturation a été effectuée pendant le dernier exercice comptable connu.

Cotisation (ou prime)
Somme payée par le souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

Dommage corporel
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent.

Dommage matériel
Toute détérioration, destruction, altération, dégradation, dénaturation, perte, vol ou disparition d’une chose ou substance. Toute atteinte physique à un animal.

Dommage immatériel
Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance totale ou partielle d’un bien ou d’un droit, de la perte d’un bénéfice, de la perte de clientèle, De l’interruption d’un service ou d’une activité.
La victime du dommage immatériel peut être distincte de celle du dommage corporel ou matériel (victime par ricochet).

Dommage immatériel consécutif
Tout dommage immatériel qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis.

Dommage immatériel non consécutif
Tout dommage immatériel qui résulte soit d’un dommage corporel ou matériel non garanti, soit d’un événement n’entraînant pas de dommage corporel ni matériel.

Dysfonctionnement
Non-conformité aux fonctionnalités et aux performances normales d’un matériel.

Echéance annuelle
Date à laquelle vous vous êtes engagé à payer votre cotisation d’assurance pour être garanti l’année à venir.

Effraction
Tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres et serrures.

Erreur de manipulation
Erreur commise par l’opérateur dans l’utilisation de l’ordinateur (par exemple : entrée de commande erronée, lancement d’un programme inadéquat).

Espèces et valeurs
Les espèces monnayées, billets de banque, timbres, pièces et lingots de métaux précieux, titres, valeurs mobilières, bons du Trésor, chèques, bons de caisse, effets de commerce, vignettes automobiles, billets de loterie, chèques restaurants, titres de transport, facturettes de carte de paiement, cartes téléphoniques.

Exclusion
Evénement qui n’est pas garanti, ce dont tient compte la tarification.

Fait dommageable
Fait qui constitue la cause génératrice du dommage.

Franchise
Somme qui reste en tout état de cause à la charge de l’Assuré sur le montant de l’indemnité due par l’Assureur. La franchise s’applique par établissement Et par événement, en assurance de dommages aux biens, par sinistre, quel que soit le nombre des victimes, en assurance de responsabilité civile.

Graffiti
Inscription ou dessin griffonné ou gravé sur les murs, les portes et les fenêtres.

Indemnité
Somme versée par l’Assureur en application des dispositions du contrat.

Indice FFB
Indice du prix de la construction en région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou par l’organisme qui lui serait substitué.
Indice de souscription : valeur connue lors de la signature du contrat. Indice d’échéance : celui indiqué sur votre quittance ou l’avis d’échéance.

Inexécution d’une obligation contractuelle :
Mauvaise exécution, exécution partielle ou retard d’exécution.

Limitation contractuelle d’indemnité (L.C.I) Limite de l’indemnité totale relative à un même sinistre, exprimée soit globalement en euros soit par m2, pour l’ensemble des garanties de dommages (y compris les frais et pertes) et les responsabilités d’occupant. Cette limite n’est pas soumise aux effets de la variation de l’indice FFB.

Litige Différend, désaccord ou contestation d’un droit vous opposant à un tiers. Le litige doit être né pendant la période de garantie et résulter de faits intervenus Pendant cette même période.

Locaux professionnels
Bâtiments (ou parties de bâtiments) utilisés par l’Assuré dans le cadre de son activité professionnelle. Leur surface est un des éléments servant de Base à la fixation de la cotisation du contrat.

Marchandises
Tous objets ou produits confiés à l’Assuré dans le cadre de son activité par des clients ou des fournisseurs.
Tous objets ou produits destinés à être offerts à la clientèle. A l’exclusion des objets, produits, marchandises destinés à être transformés, stockés ou vendus.

Matériels et mobilier professionnels
Ensemble des objets mobiliers, des approvisionnements, des instruments, équipements et machines, utilisés pour les besoins de l’exploitation de l’Assuré et lui appartenant ou non, y compris :
les équipements professionnels informatiques, c’est-à-dire :
- les unités centrales (ordinateurs et microordinateurs),
- les supports d’information,
- le système d’exploitation dans la mesure où il est standard et fourni avec le matériel,
- les périphériques, y compris leurs câbles de liaison et les cartes interfaces placées dans le micro-ordinateur,
- les logiciels standards pour lesquels l’Assuré possède une licence d’exploitation ;
les matériels de bureautique et de télécommunication;
les archives, y compris toutes informations stockées sur des supports informatiques ou non, les plans, les modèles, les moules, les clichés ;
l’ensemble des matières consommables, et les documents commerciaux nécessaires au bon fonctionnement de ses activités.

Période de garantie
Il s’agit de la période de validité de chaque garantie comprise entre la date de prise d’effet et la date de cessation du présent contrat.

Prescription
Période au terme de laquelle une personne acquiert un droit, tel que la propriété d’un bien (prescription acquisitive) (article 2258 du code civil)
ou perd un droit, tel que celui d’agir en justice (prescription extinctive) (article 2219 du code civil).

Prototype ou ouvrage original
Ensemble de procédures et de moyens constituant un matériel ou un ouvrage n’ayant jamais donné lieu à une étude, une expérimentation ou une réalisation
avec calculs soit par vous-même, soit par d’autres personnes ayant apporté la preuve que les principes nouvellement utilisés pouvaient fonctionner dans les conditions de rendement ou de consommation annoncées.

Réclamation
La mise en cause amiable ou judiciaire de l’Assuré par le tiers, tendant à faire reconnaître l’Assuré responsable du dommage subi par le tiers.

Résiliation
Cessation définitive du contrat, par le fait de l’assureur ou du souscripteur ou de plein droit.

Responsabilité civile
Obligation légale qui n’incombe à toute personne de réparer le dommage qu’elle a causé à autrui.

Risque (déclaration, aggravation du risque)
Activités, personnes ou biens sur lesquels porte l’assurance et dont le souscripteur déclare la nature et les caractéristiques.

Sabotage immatériel
Infection informatique (cheval de Troie, bombe logique, vers, virus) et destruction ou modification
Malveillante des données et programmes.

Sanctions
Déchéance : Perte par l’Assuré de son droit à garantie, à l’occasion d’un sinistre, pour manquement à ses obligations. Exemple : non-déclaration (ou déclaration inexacte d’un sinistre). • Nullité : Sanction dont le résultat consiste à priver le contrat d’existence. Le contrat est effacé comme s’il n’avait jamais existé. L’assureur restitue les cotisations (sauf cas de sanction de la déloyauté du souscripteur) et le souscripteur rembourse les sinistres payés.
Règle proportionnelle de cotisation : Disposition du code destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte.

Sauvegarde
Duplication périodique du contenu des supports d’informations informatiques, faite sur support amovible.

Seuil d’intervention
Intérêt mis en jeu exprimé en montant ou en pourcentage au tableau des montants de garanties et à partir duquel nous versons les prestations.

Sinistre
Evénement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie du contrat. En assurance de responsabilité civile : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Souscripteur
Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance.

Superficie développée
Total pour chaque bâtiment de l’ensemble des superficies de plancher - épaisseur des murs comprise -, des sous-sols, du rez-de-chaussée et de chacun des autres niveaux, ou à défaut la surface figurant au bail.

Supports d’informations
Dispositifs capables de stocker des informations tels que disques, disquettes, CD-Roms, bandes, cartouches, cassettes magnétiques.

Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat en l’absence de résiliation. La tacite reconduction entraîne comme conséquence la formation d’un nouveau contrat soumis aux mêmes conditions que celui expiré. L’existence de la tacite reconduction est soumise aux conditions suivantes : le contrat doit être à durée limitée ; il doit être arrivé à expiration.

Tiers
Toute personne autre que l’Assuré responsable du dommage.

Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux).

Les préposés de l’Assuré quant aux recours de droit commun contre leur employeur, notamment du fait du principe de réparation forfaitaire et non intégrale de la législation sur les accidents du travail.

Usure
Détérioration progressive d’une pièce, d’une partie de machine ou d’un élément physique quelconque par suite de l’usage qui en est fait, quels que soient l’origine et le processus de cette détérioration (physique ou chimique).

Vandalisme (Acte de) Dommage causé volontairement sans autre motif que l’intention de détériorer ou de détruire.

Véhicule terrestre à moteur
Engin qui se meut sur le sol (c’est-à-dire autre qu’aérien ou naval), sans être lié à une voie ferrée, automoteur (propulsé par sa propre force motrice) et qui sert au transport de personnes (même s’il ne s’agit que du conducteur) ou de choses.

Vétusté
Dépréciation d’un bien en raison de son âge, de son usure, de son état d’entretien ou de son obsolescence.

Vous
Le Souscripteur du contrat ou l’Assuré.
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