Garantie perte d’exploitation assurance bureaux



Nous garantissons dans les limites indiquées aux Conditions Particulières le paiement d’une indemnité correspondant à la perte résultant, pendant la période d’indemnisation :

de l’engagement de frais supplémentaires d’exploitation ; et lorsqu’elle se produit, la perte de revenus que l’engagement de ces frais n’a pas pu éviter.

L’indemnité pour perte de revenus n’est pas subordonnée à l’engagement des frais supplémentaires si ceux-ci ne pouvaient être en mesure de réduire cette perte.

Les frais supplémentaires d’exploitation plus disponible sur le marché du neuf ou de l’occasion.

La perte représentée par la vétusté des bâtiments ou des matériels.

Les débours résultant de l’insuffisance d’un montant de garantie non soumis à la règle proportionnelle de capitaux.

Les réductions d’indemnités résultant de l’application d’une règle proportionnelle.

Les franchises contractuelles.

Les conséquences d’un défaut de performance, d’un retard dans la fabrication ou les livraisons aux clients.

Les conséquences financières de la responsabilité civile incombant à l’Assuré en raison de dommages causés aux tiers dans l’exercice de ses activités du fait de l’exploitation de l’entreprise, des produits livrés, des travaux exécutés, des prestations fournies.

Les conséquences financières de la responsabilité civile incombant à l’Assuré en sa qualité d’occupant, à l’exception des réclamations du propriétaire portant sur les dépenses supplémentaires liées à la reconstruction des bâtiments à la suite d’un sinistre.

Les frais consécutifs à un litige qui pourrait opposer l’Assuré à l’Assureur quant à l’application du présent contrat à la suite d’un sinistre.

Les frais de recherche de la présence d’amiante dans les bâtiments, de destruction ou de neutralisation de l’amiante ou des biens contaminés par l’amiante, de mise en conformité des bâtiments avec la législation sur l’amiante, ainsi que les frais de déplacement, de garde-meubles (transport et manutention compris) et de replacement des biens meubles garantis, liés à cette recherche.

La période d’indemnisation est celle commençant le jour de survenance du dommage et pendant laquelle les résultats de l’entreprise ou les revenus professionnels sont affectés par le sinistre. Cette période ne peut dépasser douze mois. Elle n’est pas modifiée par l’expiration, la résiliation ou la suspension du contrat après sinistre.

Estimation des dommages et calcul de l’indemnité

Frais supplémentaires d’exploitation
Les frais indemnisés correspondent aux frais nécessaires, exposés par l’Assuré pendant la période d’indemnisation, d’un commun accord avec les experts, au-delà des charges normales de l’exploitation (frais généraux, provisions et amortissements) en l’absence de sinistre, en vue de maintenir le résultat de l’activité au niveau qui aurait été obtenu si le sinistre ne s’était pas produit.

Pertes de revenus
Les pertes indemnisées correspondent, selon la nature des activités, aux pertes de recette (montant du chiffre d’affaires diminué des achats pour revente et prestations rétrocédées ou sous traitées), ou aux pertes de commissions ou honoraires.

Dispositions diverses
Insuffisance d’assurance des dommages matériels, si l’Assureur établit que la perte de revenus a été aggravée par une insuffisance d’assurance des dommages matériels, l’indemnité totale obtenue
est réduite à celle qui aurait été normalement fixée si cette assurance avait été suffisante.

Réinstallation dans d’autres lieux
En cas de sinistre, la garantie est étendue à la réinstallation de l’entreprise dans de nouveaux lieux, à condition qu’ils soient situés dans la Communauté européenne. L’indemnité alors versée ne peut excéder celle qui, à dire d’expert, aurait été versée si l’entreprise avait été remise en activité dans les lieux spécifiés aux Conditions Particulières.

Cessation d’activité
Si, après le sinistre, l’Assuré ne reprend pas une ou plusieurs des activités désignées aux Conditions Particulières, aucune indemnité n’est due au titre de ces activités.

Si la cessation d’activité est imputable à un événement indépendant de la volonté de l’Assuré et se révélant à lui après le sinistre, une indemnité, calculée suivant les modalités des chapitres ci dessus, peut lui être versée en compensation des dépenses correspondant aux postes de charges assurés et qui ont été exposées jusqu’au moment où l’Assuré a eu connaissance de l’impossibilité de poursuivre l’activité.

Cette indemnité peut comprendre en particulier, dans les conditions prévues au contrat, les rémunérations du personnel et les indemnités de son licenciement dues en raison de la cessation d’activité, mais ne peut être supérieure à celle qui aurait été versée en cas de réinstallation de l’entreprise dans les mêmes lieux.

Nous ne garantissons pas les frais et coûts supplémentaires suivants :


Les frais de reconstitution des informations ainsi que les frais d’adaptation des logiciels.

Les conséquences pécuniaires d’erreurs dans la programmation, ou dans les instructions données aux matériels.

Les coûts supplémentaires dus à des changements, transformations, révisions ou modifications affectant l’exploitation ou l’activité de l’Assuré.

Les frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à une perte des données informatiques.

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